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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE ATALUS

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE    

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATALUS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits suivants :

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en causes serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toute les autres dispositions étant intégralement maintenues.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes ne seront définitives, même lorsqu’elles sont prises par nos représentants ou employés, que lors de leur confirmation écrite et éventuellement après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite confirmation.

Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’Acheteur.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de xx jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

L’acheteur devra spécifier précisément par écrit au Fournisseur la destination finale des produits.

ARTICLE 3 - PRIX / FRAIS ANNEXES / MODALITES DE PAIEMENT

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée. En sus du prix de vente, il sera dû des frais de transport, d’emballage, de conditionnement (notamment pour les palettes) selon le barème en vigueur.

Les prix pourront faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du cours des matières premières. T

oute demande de paiement à termes implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs d’ATALUS qui est libre de le refuser, de le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par la loi.

Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

En cas de non paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice d’un éventuel recours ultérieur du Fournisseur.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Leur montant sera égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 5 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Fournisseur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire, d’un montant de 40 euros. Ce montant vient en supplément des intérêts de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Fournisseur pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Si la situation de l’acheteur venait à se détériorer, le Fournisseur pourrait, même après l’expédition partielle d’une commande, exiger de l’Acheteur des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus de la ^part de l’Acheteur, le Fournisseur sera fondé à annuler tout ou partie de la commande.

À défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des pénalités et frais mis à la charge de l’acheteur, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 10% du montant de la créance impayée en principal.

ARTICLE 4 – Projets Quantitatif

Les projets quantitatifs et conseils de pose sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourront donc en aucun cas engager la responsabilité de ATALUS. En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de les faire confirmer par son maître d’œuvre ou par tout autre prestataire professionnel qui devra tenir compte des règles de l’art applicables aux murs de soutènement

La société atalus est dégagée de toute responsabilité en cas de litige sur un chantier, si aucune note de calcul n’a été réalisée pour ce chantier par un bureau d’étude indépendant et agréé , si la note de calcul n’a pas été respectée, si les hypothèses de calcul n’ont pas été validée par le Maitre d’œuvre ou si les caractéristiques du sol en places n’ont pas été validées par un Bureau d’Etude spécialisée.

Tous les problèmes due à la pose des élément restent exclusivement de la responsabilité de l’acheteur

ARTICLE 5 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Toute réclamation relative à la conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devra être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours de la livraison à laquelle la facture acquittée devra être jointe. La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produits commandé devra être indiquée avec précision. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ATALUS sera le remplacement gratuit de l’élément reconnue défectueux par ses services. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabriquant. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image.

Dans l’hypothèse où une garantie contractuelle serait consentie par ATALUS à des clients non-professionnels, il devrait néanmoins, en application de l’article 1641 et suivants du Code Civile complétés par l’article R 211-4 du Code de la Consommation, garantir l’acheteur contre les conséquences des vices cachés (défauts rendant le produit impropre à sa destination) au titre de la garantie légale. L’action devra être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, à peine de forclusion.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par ATALUS. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risque et périls de l’Acheteur et devront être expédiées franco dans leur emballage d’origine, en parfaite état et dans le délai indiqué par ATALUS. Toutes reprise acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l’émission d’un avoir.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET DÉCHARGEMENT

En cas de livraison sur le chantier, l’endroit précis de déchargement devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.

Le client est garant des résistances des supports sur lesquelles les marchandises seront apposées et porteras l’entière responsabilité de toutes conséquences de la pose des marchandises sur ses supports (chocs, dommages aux supports, effondrements, accidents ultérieurs…)

Le Fournisseur et le Transporteur déclinent toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un de nos véhicule de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié ou de la pose des marchandises sur des supports non appropriées et le destinataire reconnaissant être informé de ces conditions, décharge de toute responsabilité et sont transporteur.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.

A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information à l’Acheteur par courrier, le fournisseur pourra exiger la restitution de ses produits à l’acheteur.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation desdites produits à la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeur. L’Acheteur s’oblige à informer tous tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur.

Le cas échéant le Fournisseur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE  8 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie ou en présence d’une pluralité de défendeurs.